n’est pas automatiquement
examinée – alors que tel est le cas de l’inscription au SIS en cas d’expulsion dans la
mesure où si une expulsion est prononcée, il convient nécessairement d’examiner
une inscription de celle-ci au SIS.

10
4.6 Dès lors, la conclusion du Parquet général tendant à l’expulsion du prévenu a été
déclarée irrecevable.