4 de la loi sur les profils d’ADN) ;
3. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées
sous les numéros PCN ________, PCN ________, PCN ________ et ________ soit
effectué à l’échéance du délai prévu par la loi ; le présent jugement valant approbation
à ce sujet (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement
des données signalétiques biométriques) ;
4. la notification (…).