4.7.6
et 4.8).
50.2 En l’espèce, le prévenu, qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union. Il dispose manifestement d’un certain réseau en Tunisie. La
peine encourue est clairement supérieure à un an de peine privative de liberté (le
prévenu ayant d’ailleurs été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois).
Il n’a pas fait valoir qu’une inscription de son expulsion au SIS lui occasionnerait un
préjudice particulier, même s’il a indiqué à l’audience des débats en appel