31.17 L’état de fait retenu est plus grave que l’état de fait référence, car le prévenu a
falsifié deux extraits du registre des poursuites. Une peine de 1,5 mois, réduite à
1 mois, se justifie.
31.18 Enfin, 20 UP sont proposées pour l’infraction de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires :
L’auteur s’oppose violemment à son arrestation en balançant au policier un coup de coude dans la
région du ventre, sans le blesser.