27. Cadre légal, concours
27.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales.
27.2 En l’espèce le cadre légal s’étend de 6 mois au minimum à 10 ans de peine
privative de liberté. Une peine en-deçà de 6 mois pourrait toutefois théoriquement