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ou le concubin (actuel ou précédent) pendant le mariage, le partenariat enregistré
ou la relation de concubinage ou pendant l’année ayant suivi leur dissolution. Le
casier judiciaire précisera si les conditions visées aux lettres (a) et (b) sont remplies
mais ne contient pas d’indication directe pour celles définies à la lettre (c). Dans le
cas de condamnations prononcées en vertu des art.