S’agissant des conditions posées à l’art. 55 al. 3 let. b CP, la loi requiert que le
prévenu ait fait l’objet d’une condamnation, assortie elle-même d’une peine ou
d’une mesure. Quant à la règle posée à l’art. 55a ch. 3 let. c, le législateur renvoie
implicitement à l’acte préalable commis contre le conjoint, le partenaire enregistré