Le législateur envisage
ici à l’art. 55a al. 3 let. a CP toute atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle (111 ss
CP), à la liberté (180 ss CP), au droit à l’intégrité sexuelle (187 ss CP) ainsi que
tout acte punissable grave tel que le viol (190 CP) ou des lésions corporelles (122
CP). Il importe d’autre part, en application de cette disposition, que le prévenu ait
subi une condamnation entrée en force pour l’une des infractions précitées. C’est à
ce titre que l’on peut reconnaître qu’il a ainsi, dans le passé, exercé des violences.
S’agissant des conditions posées à l’art.