Enfin, l’al. 5 de cette disposition
dispose qu’avant la fin de la suspension, le ministère public ou le tribunal procède à
une évaluation. Si la situation de la victime s’est stabilisée ou améliorée, il ordonne
le classement de la procédure.
8.2 Au sujet de l’exclusion de la suspension, l’art. 55a al. 3 CP exclut la suspension de
la procédure lorsque des violences répétées au sein du couple peuvent être
soupçonnées. Ainsi, si le prévenu a déjà été condamné pour des délits ou des
crimes de violence dans la relation de couple actuelle, ou dans une précédente
relation, l’intérêt public à la poursuite pénale l’emporte.