8. Principes juridiques
8.1 Aux termes de l’art. 55a du Code pénal (CP ; RS 311.0), en cas de lésions
corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 3 à 5 CP), de voies de fait réitérées (art. 126
al. 2 let. b, bbis et c CP), de menace (art. 180 al. 2 CP) ou de contrainte (art. 181
CP), le ministère public et les tribunaux peuvent suspendre la procédure si la
victime est le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a été commise
durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce (let. a ch. 1). Selon l’art. 55
al.