6. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
6.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une
action civile (art. 391 al. 1 CPP).
6.2 Dans la présente procédure et vu l’irrecevabilité de l’appel joint, le jugement ne
peut pas être modifié en défaveur du prévenu (art. 391 al. 2 CPP).
6.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art.