ayant
fondé la jurisprudence topique du Tribunal fédéral dans l’ATF 147 IV 505. A cela
s’ajoute que le Parquet général n’a pas prouvé l’existence d’un fait nouveau en
l’espèce.
En effet, si le prévenu a effectivement commis une contravention pour laquelle il a
été condamné à une amende de CHF 100.00 par ordonnance pénale du 21 juin
2021 par le Ministère public régional Jura bernois-Seeland, il s’agit de faits commis
le 28 janvier 2021 et donc dénoncés bien avant le jugement de première instance.