L’instance
précédente ne pouvait pas, dans ces conditions, rendre un jugement qui n’était sur
ce point pas conforme à l’acte d’accusation. La question de savoir si l’inscription
est disproportionnée et injustifiée, et plus particulièrement celle d’attaches
particulièrement intenses avec l’un des pays de l’espace Schengen tombe à faux
compte tenu de l’évidente violation des règles procédurales en matière telle que
relevée.
9.4 Partant, il y a lieu d’annuler le ch. IV.