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9.3 En l’espèce, bien que cette question ait été brièvement abordée lors des débats, le
tribunal n’a nullement indiqué aux parties qu’il entendait modifier l’acte d’accusation
sur ce point et n’a pas requis leur accord exprès. Il a au contraire confirmé au
prévenu qu’un jugement conforme à l’acte d’accusation serait rendu. L’instance
précédente ne pouvait pas, dans ces conditions, rendre un jugement qui n’était sur
ce point pas conforme à l’acte d’accusation.