Le
prévenu n’a aucunement confirmé qu’il acceptait une inscription au SIS qui ne
figurait pas dans l’acte d’accusation.
9.2 Au regard des principes exposés ci-dessus, cette modification « à froid » et
rétroactive de l’acte d’accusation ne saurait être admise, car elle est à l’évidence
illicite.