362 CPP et
les références citées ; BERTRAND PERRIN/PASCAL DE PREUX, in Commentaire
romand, CPP, 2e éd. 2019, no 17 ad art. 361 CPP). Pour ce faire, il convient
d’obtenir l’accord exprès de l’ensemble des parties concernées, et ce avant de
rendre le jugement, soit pendant les débats.
8.2 L’art. 360 al. 1 CPP prévoit qu’en procédure simplifiée, l’acte d’accusation contient
les indications prévues aux art.