En dernier lieu, la défense a indiqué qu’en plus d’être illicite,
il est probable qu’une inscription au SIS soit disproportionnée et injustifiée en
l’espèce, le prévenu ayant vécu en Italie pendant plusieurs années et l’ensemble
de ses cousins se trouvant encore dans ce pays.
7.2 Le Parquet général a indiqué que le fait que l’inscription de l’expulsion dans le SIS
n’ait pas été mentionnée dans l’acte d’accusation n’est en aucun cas le signe que
le Ministère public y aurait renoncé, mais manifestement le fruit d’un oubli, voire
une erreur d’inattention regrettable, dès lors qu’il est clair que les conditions d’une