Elle a
en outre indiqué que le prévenu avait confirmé par-devant le tribunal de première
instance qu’il souhaitait que l’acte d’accusation, où il n’est pas fait mention de
l’inscription dans le SIS, soit assimilé à un jugement pénal (D. 176 l. 1-4), de sorte
qu’il n’est pas possible de retenir qu’il aurait donné son accord à une modification
de l’acte d’accusation. En dernier lieu, la défense a indiqué qu’en plus d’être illicite,
il est probable qu’une inscription au SIS soit disproportionnée et injustifiée en
l’espèce, le prévenu ayant vécu en Italie pendant plusieurs années et l’ensemble
de ses cousins se trouvant encore dans ce pays.
7.2