Elle a fait valoir que la première instance
n’avait, à aucun moment lors des débats, indiqué la nécessité de modifier l’acte
d’accusation ou encore mentionné son intention de s’écarter de celui-ci. Toujours
de l’avis de la défense, si le tribunal de première instance avait voulu s’écarter ou
modifier l’acte d’accusation, respectivement ordonner une inscription de l’expulsion
dans le système Schengen, il aurait alors expressément dû thématiser la question
en débats, faire part aux parties qu’une telle inscription était envisagée, les
consulter à ce sujet et requérir leur accord.
6.3 Selon l’art. 362 al.