3.7 Me B.________ a déposé sa note d’honoraires le 3 mars 2022, ce dont le Président
e.r. a pris et donné acte le 4 mars 2022.
3.8 Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales suivantes
Me B.________ pour A.________ (D. 234) :
Annuler le chiffre IV.7 du jugement du 10 septembre 2021 rendu en procédure simplifiée par le
Tribunal régional Jura bernois-Seeland (PEN 21 474) et renoncer à une inscription de la mesure
d’expulsion dans le système d’information Schengen.
- sous suite de frais et dépens -