;
6. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées (PCN
I.________) soit effectué par le service chargé de la gestion d’AFIS après
l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de
l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
7. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée
et de séjour);
8. la notification et la communication du jugement (…).