33. Effacement des données signalétiques biométriques
33.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________ répertoriées sous le PCN S.________ (D. 44), se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), en relation avec l’art. 354 al. 4 CP.
33.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.