430 CPP.
32.4 Me I.________ a déposé sa note d’honoraires finale pour la procédure de
deuxième instance le 18 janvier 2023 d’un total de CHF 1'685.25 à titre
d’honoraires, auxquels s’ajoutent CHF 108.20 de débours et CHF 138.10 de TVA
(D. 283). Cette note est correcte et peut être reprise telle quelle. Au vu de ce qui
précède, il convient d’allouer au prévenu une indemnité de CHF 193.15 (TTC),
correspondant à 10% de la note d’honoraire de Me I.________.
32.5