l’octroi à un autre titre d’une indemnité au prévenu, condamné – en particulier une
indemnité pour tort moral telle que réclamée (D. 232-233).
32.3 Pour la fixation de l’indemnité due au prévenu, au bénéfice d’un avocat de choix,
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, il sied d’appliquer les mêmes règles que pour la détermination des
dépens exposées ci-dessus (ch. IX). L’indemnité peut être réduite ou refusée aux
conditions fixées à l’art. 430 CPP.
32.4