1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le
réparer.
23.3 Le jugement des conclusions civiles par le tribunal pénal est, en règle générale,
impératif lorsqu’un verdict de culpabilité est rendu à l’encontre du prévenu et que
les conclusions civiles ont été dûment et suffisamment motivées et chiffrées (FF
2006, p. 1153).