2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11), respectivement sur la base de
l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen et sur le
bureau Sirene (Ordonnance N-SIS ; RS 362.0). La communication se fera
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai
de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours,
avec attestation d’entrée en force et un exemplaire anonymisé de manière
personnalisée (en vue de l’inscription au SIS).