40. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
40.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________ (D. 239), répertoriés sous le PCN G.________, se fera
selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN (RS 363),
ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
40.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.