35. Deuxième instance
35.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'500.00
(rémunération du mandat d’office non comprise) en vertu de l’art. 24 al. 1 let. a du
décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des
autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une
fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première
instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent l’émolument
(CHF 500.00) pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel
(art. 21 let. let. a DFP).
35.2