1 CP (en lien avec l’art. 66a al. 1 let. e CP) ne change rien à ce qui
précède.
32.4 Clause de rigueur
32.4.1 L’enjeu réside en l’application ou non de la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP
au cas d’espèce. Comme indiqué ci-dessus, il convient d’examiner en premier lieu
si la mesure d’expulsion mettrait le prévenu dans une situation personnelle grave.
32.4.2 A.________ est né en 1968 et est actuellement âgé de 54 ans. Il a grandi en
I.________, parle la langue du pays et est venu en Suisse pour la première fois à
l’âge de 21 ans, soit en 1989. Ensuite d’une décision négative en matière d’asile, il
est retourné en I.________ en 1992.