c. Suisse du 2 juin 2015 (req. no 6009/10) de la CEDH
invoqué par le Parquet général, dans la mesure où ce dernier estime que le
prévenu a gravement mis en danger la population suisse en mettant son
appartement à disposition de trafiquants d’héroïne et qu’il convient de faire preuve
de fermeté.
32.2 Principe de l’expulsion
32.2.1 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions du catalogue mentionné par
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre,
pour une durée de cinq à quinze ans.