30.1.4 S’agissant de la prévention de violation des devoirs en cas d’accident, les
recommandations considèrent qu’en cas de dommages matériels et selon
l’importance de ces derniers, une amende minimale de CHF 400.00 doit être
prononcée.
30.1.5 Les recommandations sont muettes concernant la prévention au sens de
l’art. 100 al. 3 LCR (en lien avec l’art. 90 al. 1). Il est toutefois rappelé que le
prévenu était accompagnant d’un élève conducteur et qu’un accident est survenu.
Ainsi, la perte de maîtrise d’un véhicule au sens de l’art. 31 al. 1 LCR (également
en lien avec l’art.