Les 30 unités pénales retenues par
l’autorité inférieure pour ce délit (D. 461), alors que la quantité exacte de marijuana
remise par le prévenu à E.________ n’est pas déterminable, sont excessives. A
noter d’ailleurs que la Procureure sollicitait 10 unités pénales pour cette prévention
(D. 380).
30.1.3 Les recommandations peuvent également être consultées concernant l’infraction à
l’art. 148a al. 2 CP. En effet, celles-ci indiquent que, concernant l’ancienne