Il est revenu en 1993 et sa demande a,
une nouvelle fois, été rejetée mais le prévenu a alors bénéficié d’une admission
provisoire en raison de la guerre en I.________. En 1999, il a obtenu un permis B
pour cas de rigueur et en 2009, un permis C. Le délai de contrôle de ce permis (qui
n’est pas limité dans le temps) courait jusqu’au 9 décembre 2019 et son dossier
était alors à l’étude en vue de renouvellement auprès des Services des habitants et
services spéciaux (SHS) de la Ville de Bienne (D. 227). Ce délai a depuis été
prolongé jusqu’au 9 décembre 2026 (D. 602).