Finalement, le mode de
procéder de l’auteur est défini avec suffisamment de précision par l’emploi de la
formule : « par le fait d’avoir remis […] ». Partant, il n’est pas perçu en quoi
d’éventuelles imprécisions ont pu faire obstacle à une préparation convenable de la
défense et il est constaté que les intérêts du prévenu ont été défendus de manière
effective durant toute la procédure. Les deux fonctions primordiales de l’acte
d’accusation ont ainsi été respectées. Le grief est dès lors rejeté.
21.5 Concernant l’application de l’art.