4.2.3.2 de l’arrêt précité). Il appartient
au procureur d’établir les éléments à charge et il faut donc au moins exiger que les
faits soient élucidés avec suffisamment de précision pour que les avoirs puissent
être attribués causalement à une activité constitutive d’une infraction non prescrite
représentant un crime ou un délit fiscal qualifié (URSULA CASSANI, op. cit., no 31 ad
art. 305bis CP).
20.3 En l’espèce, il est avéré que le prévenu transférait à l’étranger une partie de ses
revenus et que cela n’était possible qu’au moyen de l’argent qu’il percevait des
trafiquants de drogue, en sus de celui de l’aide sociale.