Dans ces circonstances, tant les éléments objectifs et
subjectifs de l’art. 148a CP sont déjà réalisés, comme l’admet d’ailleurs la défense
(D. 512).
19.5 Reste à examiner si les conditions prévues par l’art. 148a al. 2 CP sont réalisées
dans le cas d’espèce. La présente affaire a ceci de particulier que le montant de la
prestation indument perçue par le prévenu est précisément identique au seuil défini
par la jurisprudence récente susmentionnée, à savoir CHF 3'000.00, pour
l’application du cas de peu de gravité.