24
donc de son salaire), attend d’être sûre qu’elle supportera la charge de travail
supplémentaire (message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5434).
19.3 Pour ce qui est de la délimitation du cas de peu de gravité (art. 148a al. 2 CP), le
Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt de principe (arrêt 6B_1108/2021 du
27 avril 2023 consid.