47 CP) doivent également être pris en considération
pour définir ce qu’il faut entendre par "cas de peu de gravité". Par exemple, le cas
est de peu de gravité lorsque le comportement de l’auteur ne traduit pas une
intention marquée d’enfreindre la loi ou qu’on peut comprendre ses motivations ou
ses buts. On peut songer à la personne qui, tout en sachant qu’elle est en principe
tenue d’annoncer aux services sociaux une augmentation de son taux d’activité (et