19. Obtention illicite de prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
19.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’obtention
illicite de prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de
l’art. 148a CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 453-455), sous réserve
de ce qui suit.
19.2 Selon le message du Conseil fédéral, il revenait aux tribunaux de fixer la limite
entre les cas couverts par l'alinéa 1 et ceux par l'alinéa 2 de l'art.