19 al. 2 LStup. Concernant l’obtention illicite de prestation de l’aide sociale, il
convient selon le Parquet général de tenir compte du fait que le montant indument
perçu en l’espèce de CHF 3'000.00 se situe à la limite maximale permettant de
conclure qu’il s’agit toujours d’un cas de peu de gravité, cela conformément à la
récente jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à ce propos (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1108/2021 du 27 avril 2023). En raison de ces nouvelles circonstances
jurisprudentielles, le Parquet général a admis dans son réquisitoire en appel que le
cas de peu de gravité devait être retenu.