52. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
52.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN .________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363 ; art. 354 al. 4 let. a CP).
52.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :