seul – les cadres légaux des
infractions à juger n’ayant pas été modifiés avec la révision susmentionnée – et
seule une peine pécuniaire maximale de 180 jours-amende peut être prononcée
pour sanctionner les crimes et délits commis en tant que maximum prévu par le
nouveau droit (art. 34 CP). On notera qu’il s’agit par ailleurs de la solution la plus
favorable à la prévenue.
26.5 Les contraventions commises sont quant à elles passibles d’une amende maximale
de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).