Sous l’angle de
la violation de domicile, il est reproché à la prévenue d’être entrée sans droit dans
l’appartement du lésé. Sous l’angle des dommages à la propriété, il lui est reproché
d’avoir endommagé le cylindre de la porte et de l’avoir remplacé de sorte à anéantir
tout usage de la part de l’ayant droit. Ces faits sont manifestement différents, de
même que les biens juridiques protégés.
21.2.3 Les éléments constitutifs de l’infraction sont ainsi réalisés et il n’existe