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21. Dommages à la propriété (ch. I.8. let. A AA)
21.1 Eléments constitutifs
21.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine et
de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la
première instance (D. 997-998), qui valent également pour le ch. I.8. let. B AA
ci-dessous.
21.2 En l’espèce
21.2.1