doit ainsi être qualifié de domicile au sens de l’art. 186 CP. La
prévenue a eu recours à un serrurier pour pénétrer en toute illicéité dans
l’appartement loué par son époux qui ne souhaitait en aucun cas que cet
événement se produise, de sorte qu’elle a réalisé le comportement typique de
l’infraction. Le grief de la défense concernant l’ayant droit de l’appartement tombe
totalement à faux. En tant que locataire formel et unique de l’appartement (D. 112),
C.________ était titulaire d’un droit personnel sur l’habitation et avait donc le
pouvoir de disposer des lieux.