20. Violation de domicile (ch. I.7. AA)
20.1 Eléments constitutifs
20.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation
de domicile au sens de l’art. 186 CP ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance
(D. 994-996).
20.2 En l’espèce
20.2.1 L’appartement dans lequel a pénétré la prévenue était loué par C.________ qui
avait pris des mesures pour éviter que celle-ci soit mise au courant de l’existence
de cette location.