19. Faux dans les titres (ch. I.6. AA)
19.1 Eléments constitutifs
19.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP ainsi que de la doctrine et de la
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première
instance (D. 993-994).
19.2 En l’espèce
19.2.1 En faisant rédiger à sa fille la résiliation datée du 30 avril 2018 au nom de son
époux, puis en signant elle-même au nom de ce dernier, la prévenue a créé un
faux matériel, soit un document dont l’auteur réel (la prévenue) ne correspond pas
à l’auteur apparent (C.________).