- CP II, art. 181 N. 9), ce qu’il
n’est dans ces conditions pas possible d’affirmer, quand bien même il ressort du
dossier et des autres états de faits renvoyés dans l’acte d’accusation qui sont
établis que la victime devait obéir aux exigences de la prévenue, à défaut de quoi
elle pouvait s’exposer à des représailles physiques violentes.
17.2.2 Partant, la prévenue doit être libérée de la prévention de contrainte, infraction
prétendument commise au préjudice de C.________ le 3 juin 2018 à E.________
et St-Imier.