La fixation de la rémunération du mandat d’office du défenseur n’a
pas été contestée, ni celle du conseil juridique gratuit de la partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil, mais les obligations de remboursement en lien
avec l’indemnisation du défenseur d’office, respectivement du conseil juridique
gratuit de la partie plaignante, peuvent être revues. Les modalités d’effacement du
profil ADN et des données signalétiques biométriques ne sont pas susceptibles
d’entrer en force indépendamment des peines prononcées.