________ soit effectué (art. 16 al. 1 let. e de la Loi sur les
profils d’ADN) ;
5. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué
par le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi
(art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement
des données signalétiques biométriques) ;
6. (notification) ;
7. (communication).

2.3 Par courrier du 30 octobre 2020 (D. 849), Me B.________ a annoncé l'appel pour
A.________.